Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Roland Passelergue, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.